Les mesures d'exécution forcée
en cas de refus d’exécution volontaire
près de Vesoul
L’exécution forcée d’un jugement, quèsaco ?
Comme son nom l’indique, il s’agit de faire appliquer un jugement par la force. En France, l’exécution d’un jugement doit être immédiate – sauf exception. On parle de décision exécutoire de suite ; en droit civil, on parle d’exécution provisoire automatique, c’est-à-dire que le jugement doit être exécuté même si la partie fait appel de la décision.
Les mesures d’exécution forcée interviennent uniquement en l’absence d’exécution volontaire. Elles doivent être demandées à l’huissier de justice via la transmission d’une copie de la décision obtenue auprès du greffe du tribunal.
Dans quels cas demander une exécution forcée d’une décision de justice ?
Un procès ou un litige prend fin lorsque la juridiction compétente rend une décision concluant la demande effectuée. S’il y a un jugement qui engendre un besoin d’exécution (versement d’une somme par exemple), la décision doit être exécutée. Elle peut l’être de façon volontaire – dans ce cas, votre avocat peut servir d’intermédiaire entre vous et la partie adverse – ou forcée, lorsque la partie adverse refuse de se soumettre à la décision de justice.
C’est pour pallier ce type de situation que les procédures d’exécution forcée ont été mises en place. Lorsque vous êtes face à une partie qui refuse d’exécuter la décision rendue par le tribunal, contactez votre avocat pour qu’il puisse entamer une demande d’exécution forcée.
Dans les faits, il s’agit d’utiliser la puissance publique pour procéder à l’exécution d’un jugement – ou parfois d’un contrat, notamment en droit des affaires.
L’exécution forcée d’une décision de justice comprend différentes mesures répondant aux diversités des situations. Pour exemple, pour un paiement, il peut s’agir de la saisie d’un bien ou d’une créance.
Dans certains cas, il peut s’agir d’exécution en nature. Pour exemple : le cas d’une expulsion réalisée par un huissier bénéficiant du concours de la force publique.