Un avocat en droit rural
à Vesoul pour un accompagnement
dans vos activités agricoles
Le droit rural est un droit en constante évolution et qui a connu de nombreuses mutations. Il concerne à la fois les entreprises agricoles, l’espace rural (notamment dans le cadre de l’aménagement et du développement des territoires) et les marchés agricoles. C’est un droit qui reprend l’ensemble des règles applicables à l’activité agricole et à ceux qui la pratiquent.
De différents domaines d’application du droit rural
L’objectif du droit rural est de structurer et d’améliorer le fonctionnement du marché agricole dans un environnement économique complexe et concurrentiel – notamment au regard du droit européen.
Les domaines d’application sont multiples :
- Règles relatives au bail rural – qui ne dépend de facto pas du droit immobilier : le fermage (bail à ferme) et le métayage (mode d’exploitation agricole) ;
- Règles fiscales liées aux baux à long terme ou au GFA (groupement foncier agricole) et droits de mutation à titre gratuit ;
- Règles visant à structurer l’espace rural (contrôle des structures, SAFER - Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - et opérations de remembrement…).
Le droit rural couvre l’ensemble des règles relatives à votre activité agricole, que vous soyez horticulteur, ingénieur en expérimentation végétale ou mécanicien en matériel agricole. Et parce que le droit rural, du fait de sa nature, fait jonction avec le droit de l’environnement, il est en constante évolution. Aussi, la consultation régulière de votre avocat vous permet de rester au fait de vos obligations, mais aussi de faire valoir vos droits.
Le droit rural prend sa source dans plusieurs décrets et lois français (notamment ceux des 17 juin 1938 et 29 juillet 1939). Le remembrement rural est inscrit dans la loi du 9 mars 1941. Le statut de fermage (ou bail à ferme) est créé par l’ordonnance du 17 octobre 1945, qui fixe ainsi les règles du bail rural – complétée pour ce point par la loi d’orientation agricole du 4 juillet 1980.
En 1999, une nouvelle loi d’orientation agricole renforce la protection des agriculteurs – notamment avec l’institution des contrats d’agriculture durable. Depuis le début des années 2010, différentes lois visant des performances économiques, écologiques et sociales ont vu le jour.
On peut le constater à travers ces exemples non exhaustifs : le droit rural est en constante mutation. En tant que professionnel agricole (quelle que soit votre place dans la chaîne de production agricole), il peut parfois être délicat de s’y retrouver. Aussi, vos avocats vous apportent
leurs conseils pour une parfaite gestion de votre situation. Ils sont aussi une source d’information pour les questions relatives à la réglementation en vigueur ainsi qu’à vos droits et obligations. Vos avocats vous défendent également devant les juridictions compétentes en cas de litige relevant de ce domaine.