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en droit immobilier à Vesoul
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Le droit immobilier est la branche du droit qui régit tout ce qui concerne la gestion des biens immobiliers : l’achat, la vente, les baux… C’est cependant le droit civil, dans l’article 517 du Code civil, qui définit ce qui correspond à un bien immeuble : c’est un bien qu’on ne peut déplacer.
Sa réglementation dépend du droit privé et du droit public, ce qui en fait une branche du droit particulièrement riche et complexe. Elle concerne à la fois les propriétaires, les locataires, mais aussi les promoteurs et autres constructeurs.
Tout acte juridique concernant un bien immeuble sera tributaire du droit immobilier. On y trouve notamment :
Les règles concernant la construction et la remise aux normes de bâtiments (répertoriées dans le Code de la construction et de l’habitation) ;
Les règles concernant l’aménagement de territoire et applicables en matière d’urbanisme ;
Les questions relatives aux règles et contentieux de bail d’habitation ;
Les normes régissant les copropriétés (construction et vie en copropriété)…
La juridiction compétente pour traiter votre demande sera fonction de celle-ci. Maître Virginie Léonard vous en informera lors de votre entretien. Pour exemple, un contentieux afférant à un bail commercial dépend des tribunaux judiciaires désignés.
Les questions d’urbanismes relèvent, elles, du tribunal administratif. Votre avocate vous représente devant toutes les juridictions compétentes, si nécessaire.
Dans quels cas faire appel à votre avocat en droit immobilier ?
Si vous avez le moindre litige ou besoin d’un conseil en matière de droit immobilier, Maître Virginie Léonard se rend disponible pour répondre à votre demande. Votre avocate prend en charge les dossiers des particuliers et des professionnels (promoteurs, architectes, entreprises de construction…).
Lors d’un conflit entre particuliers, votre avocate peut procéder :
- À la révision des conditions de bail, au recouvrement de loyers (au besoin via une mesure d’exécution forcée), ou encore à l’expulsion ;
- À la résiliation d’un compromis de vente ;
- Au règlement des questions relatives à la copropriété…
Lorsqu’un litige met en cause un professionnel, votre avocate intervient, quelle que soit la nature du conflit :
- Vérification et mises en œuvre des garanties incombant à un promoteur immobilier ;
- Gestion des mauvaises exécutions d’une entreprise de construction ;
- Non-respect des règles de l’urbanisme imputable à un architecte ou une administration…
Sachez également que selon la nature du litige, une médiation peut être engagée par votre avocate, Maître Virginie Léonard, avant que l’affaire ne soit portée devant les juridictions compétentes.